1. Objet et acceptation des CGV

La société CAGULA FORMATION propose une méthode d’apprentissage en ligne du code de la route novatrice et accélérée (ci-après dénommée la « Formation »).

Les présentes conditions générales régissent la vente de la Formation réalisée par la société CAGULA FORMATION sur le site internet www.1max2code.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique souhaitant suivre la Formation pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut passer et valider sa commande sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et CAGULA FORMATION sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

2. Conditions d’inscription et contenu de la Formation

Inscription et création de compte

Pour accéder à la Formation, le Client doit créer un compte sur le Site en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.

L’inscription au Site est personnelle et un compte doit être créé pour chaque Client (une seule adresse email).

Par son inscription, le Client déclare et garantit :

  • être une personne physique et contracter en tant que telle;
  • ne pas agir dans le cadre de son activité professionnelle;
  • être majeur et/ou de disposer de la pleine capacité juridique ou d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site et de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente;
  • être inscrit sur le site de l’ANTS pour passer l’examen du permis de conduire: permisdeconduire.ants.gouv.fr. A ce titre, il est rappelé qu’il appartient au Client de s’inscrire pour passer l’examen du permis de conduire, cette démarche, de même que les frais y afférents, n’étant pas pris en charge par CAGULA FORMATION, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Par ailleurs le Client reconnait être parfaitement informé que la procédure de validation d'inscription à l’examen du permis de conduire peut nécessiter jusqu'à 3 semaines – Tutorial vidéo d'inscription du ministère.

Prérequis techniques

Le Client doit disposer de son propre matériel informatique et d’une connexion au réseau internet, à ses frais, pour suivre la Formation sur le Site.

Pour une utilisation optimale du Site, le Client devra disposer, au minimum, des versions de navigateur suivantes :

  • Google Chrome - Version 67.0.3396.79
  • Mozilla Firefox - Version 61.0.1
  • Opéra
  • Safari
  • Microsoft Edge

En tout état de cause, le Client reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec le Site.

Contenu de la Formation

La Formation se compose comme suit :

  • Leçons thématiques présentées par un formateur sous forme de vidéos, tutoriels…
  • Accès au fichier de cours et séries de questions EDISER (3600 questions environ).

CAGULA FORMATION s’engage à actualiser le contenu de la Formation afin de prendre en compte tout évolution ou modification du Code de la route.

Accès à la Formation

La Formation est accessible à la demande depuis le Site, de façon illimitée pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de premier visionage, peu important la date de la commande.

Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité totale de suivre la Formation pendant cette durée, pour des raisons de santé uniquement, soit ce dernier pourra être remboursé sur présentation d’un justificatif médical, soit la durée de l’accès à la Formation pourra être prolongé de la durée d’indisponibilité du Client pour cause de maladie.

A l’issue de ce délai, l’accès au Site sera supprimé et le Client devra passer à nouveau commande s’il souhaite continuer à suivre la Formation.

Une seule connexion est possible à la fois.

L’identifiant et le mot de passe créés par le Client pour accéder à la Formation lui sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels.

Ainsi, le Client s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

A ce titre, CAGULA FORMATION se réserve de procéder à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion afin de s’assurer du respect de l’engagement du Client.

Dans l’hypothèse où ces contrôles feraient état de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir de plusieurs adresses IP, CAGULA FORMATION pourra supprimer immédiatement l’accès au Site du Client, sans indemnité ou remboursement pour ce dernier.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, le Client s’engage à en informer sans délai et par tout moyen CAGULA FORMATION.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix de la commande.

CAGULA FORMATION se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis.

La Formation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4. Passation de commande

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier son panier. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • le montant total facturé,
  • la confirmation du paiement,
  • les coordonnées de CAGULA FORMATION,
  • une information relative au service après-vente,
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

CAGULA FORMATION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.

5. Paiement

L’intégralité du paiement s’effectue sur le Site au moment de la commande, en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Le débit de la carte est effectué au jour de la commande.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CAGULA FORMATION à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Formation, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter CAGULA FORMATION par mail à l’adresse suivante : support@1max2code.com

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la commande serait annulée.

Un récapitulatif détaillé de la commane est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible sur demande.

6. Sécurisation des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

7. Propriété intellectuelle

Sont de la propriété de CAGULA FORMATION et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure, le code et les éléments graphiques et textuels de la Formation et du Site.

L’utilisation du Site, de même que le suivi de la Formation, ne confère aucun droit au Client. Ces droits restent la propriété exclusive de CAGULA FORMATION.

Ainsi, tous les textes, données, vidéos, logos, images, graphismes, photographies et marques reproduits sur le Site ainsi que la base de données et son contenu de même que les programmes informatiques (sans que cette liste ne soit exhaustive) sont réservés et toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments de la Formation et/ou de l’un des éléments reproduits sur le Site en général.

En outre, il est interdit au Client de réaliser des copies du contenu de la Formation sans l’autorisation préalable de CAGULA FORMATION.

En passant commande, CAGULA FORMATION accorde au Client un droit d’usage temporaire, non exclusif, personnel et non transférable sur le Site, ainsi que les données qu'il contient, afin de suivre la Formation pour son usage strictement personnel, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Toute autre utilisation et/ou exploitation du Site serait illicite et donnera lieu à des poursuites.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dès lors que CAGULA FORMATION permet au Client l’accès à la Formation par l’envoi du lien de connexion, la commande est réputée ferme et définitive et ne pourra donner lieu à remboursement. Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que CAGULA FORMATION a exécuté la commande du Client par l’envoi du lien de connexion à la Formation.

9. Responsabilité

Dans le cadre des prestations fournies par CAGULA FORMATION au Client, CAGULA FORMATION n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

A ce titre, CAGULA FORMATION s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour que la Formation soit accessible à tout moment.

Toutefois, CAGULA FORMATION n’offre aucune garantie de continuité de ses services et se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Formation pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive notamment. CAGULA FORMATION s’engage, néanmoins, à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, le Client déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir;
  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur le Site est et reste sous l’entière responsabilité de le Client.

Le suivi de la Formation se fait sous la seule responsabilité du Client, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

Par conséquent, la responsabilité de CAGULA FORMATION ne pourra être recherchée par le Client pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client, qui pourrait survenir en raison du suivi de la Formation.

Ainsi, CAGULA FORMATION n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant le suivi de la Formation impossible ou très difficile pour le Client, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de CAGULA FORMATION.

10. Contenus mis en ligne par le Client

Des espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l’espace contact, sont à la disposition du Client.

A ce titre, le Client s’abstiendra de toute publication ayant un objet ou un effet diffamatoire, injurieux ou tout autre objet ou effet attentatoire à la dignité ou à l’honneur d’une personne.

Si elle n’exerce pas de contrôle a priori, CAGULA FORMATION peut cependant, dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, être informée par notification d’un tiers de ce que le Client a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à CAGULA FORMATION, CAGULA FORMATION se réserve le droit de supprimer ledit élément si le caractère illicite de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CAGULA FORMATION.

Le Client garantit CAGULA FORMATION contre toutes les actions, quel que soit leur fondement, et pour tous les dommages-intérêts auxquels CAGULA FORMATION pourrait être condamnée, ainsi que pour tous les dommages qui lui seraient causés ou qui seraient causés à un tiers, du fait du Client. Outre les dommages-intérêts auxquels la société CAGULA FORMATION pourrait être condamnée dans ce cas, le Client déclare également prendre à sa charge les frais, notamment d’avocat, rendus nécessaires pour la défense en justice des intérêts de la société CAGULA FORMATION.

Par ailleurs, le Client est informé que CAGULA FORMATION est impliquée dans la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, et lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, CAGULA FORMATION a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance ce type de données.

CAGULA FORMATION informera également promptement les autorités publiques compétentes en cas de comportement illicite.

11. Support technique

Pour toute information, question ou réclamation, le support technique de CAGULA FORMATION est à la disposition du Client :

12. Données personnelles

Les données collectées et ultérieurement traitées par CAGULA FORMATION sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire.

Elles concernent, a minima, le nom et le prénom du Client et une adresse de messagerie électronique valide.

Le Client autorise CAGULA FORMATION à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion et l’exécution des commandes uniquement.

A ce titre, CAGULA FORMATION veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.

Seuls les membres du personnel de CAGULA FORMATION, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.

Hormis ces cas, CAGULA FORMATION s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Aucun transfert des données à caractère personnel du Client ne sera opéré hors de l’Union Européenne.

Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n°……………….).

CAGULA FORMATION ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et CAGULA FORMATION.

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

  • Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti;
  • Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement;
  • Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu;
  • Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par CAGULA FORMATION et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. Le Client, pour ce faire, doit justifier de son identité;
  • Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter CAGULA FORMATION à l’adresse mail suivante: support@1max2code.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :464 route de la Cave aux Fées 74 140 Saint-Cergues

13. Résiliation de compte – Suppression de l’accès au Site

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, et notamment en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 7 et 10 des présentes, CAGULA FORMATION se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, immédiatement et de plein droit, le compte du Client sur le Site et de supprimer tout accès à la Formation.

14. Force majeure

La responsabilité de CAGULA FORMATION ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à CAGULA FORMATION sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, CAGULA FORMATION informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

15. Non-renonciation

Le fait pour CAGULA FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16. Modification

CAGULA FORMATION se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

17. Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

18. Droit applicable - Litiges

Le contrat conclu entre CAGULA FORMATION et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de CAGULA FORMATION, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que CAGULA FORMATION a désigné le médiateur suivant : MEDIATION-NET Consommation – 34 Rue des Epinettes - 75 017 Paris.